7 choses à savoir sur la Loi Madelin quand on est freelance

La loi Madelin est un dispositif fiscal spécialement conçu pour les travailleurs non-salariés (TNS).

Son but est de réduire les différences de protection sociale entre les indépendants et les salariés en les incitant à souscrire à des couvertures complémentaires grâce à des avantages fiscaux.

La loi Madelin permet ainsi de déduire les cotisations de votre mutuelle, de votre maintien des revenus (aussi appelé prévoyance) ou de votre retraite complémentaire, de vos revenus imposables.

Qui peut bénéficier de la loi Madelin ? Comment fonctionne le dispositif ? Quels contrats sont concernés ? Quelles déductions fiscales peut-on obtenir ?

On va regarder ensemble les 7 choses à savoir sur la loi Madelin. Bonne lecture !

1. Que couvre le dispositif Loi Madelin ?

Le dispositif Madelin entre en vigueur le 11 février 1994. Il vise à améliorer la couverture sociale des indépendants en venant compléter le régime social obligatoire.

La loi Madelin concerne les contrats suivants :

• Mutuelle,
• Maintien des revenus (également appelé prévoyance),
• Retraite complémentaire,
• Assurance perte d’emploi.

En pratique, le dispositif loi Madelin vous donne la possibilité de déduire les cotisations de ces couvertures complémentaires de vos revenus imposables.

👉 À noter que des conditions s’appliquent pour bénéficier de ces déductions. Elles s’appliquent à la fois à votre statut d’indépendant et aux contrats eux-mêmes.

2. Qui est éligible à la loi Madelin ?

La Loi Madelin s’applique spécialement aux travailleurs non salariés, à l’exception des travailleurs agricoles.

🔎 À noter que pour la mutuelle, les cotisations des couvertures de vos ayants-droits (conjoint et enfants) sont également déductibles dès lors qu’ils sont rattachés à votre sécurité sociale en tant que bénéficiaire.

Si vous cumulez plusieurs statuts dont un statut de salarié de votre SAS / SASU, il est plus avantageux pour vous de souscrire aux contrats collectifs de votre entreprise plutôt qu’à un contrat individuel, même si vous êtes éligible à la déduction loi Madelin.

3. Les auto-entrepreneurs sont-ils éligibles à la Loi Madelin ?

Si vous êtes auto-entrepreneur, vous n’avez pas la possibilité de déduire le montant de vos cotisations en Madelin.

Cela s’explique par le fait que le régime de la micro-entreprise prévoit déjà un abattement forfaitaire de 34% qui couvre les charges et les frais professionnels.

À noter que l’abattement forfaitaire s’applique également si vous déclarez la TVA en micro-entreprise.

Par conséquent, rien ne vous empêche de souscrire des contrats Madelin, mais vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux qui en découlent.

4. Quelles sont les conditions pour déduire ses cotisations ?

En tant que travailleurs non salariés, vous devez remplir plusieurs conditions pour pouvoir bénéficier de ce régime de déduction fiscal :

1. Tout d’abord, vous devez être à jour dans le paiement de vos cotisations auprès de votre régime obligatoire d’assurance maladie.
2. Ensuite, vous devez choisir des contrats éligibles à la loi Madelin.
3. Vous devez être imposable sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si vous êtes en profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou sur les bénéfices non-commerciaux (BNC) si vous êtes en profession libérale.

5. Quelles déductions fiscales s’appliquent ?

La Loi Madelin vous permet de déduire les cotisations de vos couvertures. Les déductions fiscales sont cependant plafonnées à un certain montant.

Ce plafond de déduction dépend de 3 éléments :

• Le type de contrat (mutuelle, maintien des revenus, retraite, perte d’emploi),
• Vos revenus professionnels - à noter qu’il faut prendre en compte le revenu de l’année N (année en cours) et non de l’année N-1,
• Et le montant du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) qui change chaque année.
  

6. Les démarches pour bénéficier des déductions : l’attestation Madelin

Si vous êtes éligible au dispositif de la loi Madelin et que vous avez souscrit des contrats qui répondent à ses exigences, vous pouvez déduire vos cotisations de votre revenu imposable.

Pour cela, vous devez reporter le montant des cotisations Madelin sur votre déclaration de revenus, dans la catégorie “charges déductibles, épargne-retraite”.

Pour faciliter la déclaration de vos cotisations, vos assureurs vous mettent à disposition une attestation Madelin. Il s’agit d’un document fiscal annuel envoyé en début d’année N qui renseigne le montant des cotisations au titre de l’année N-1 pour vos différents contrats.

💡 Si votre déclaration de revenu est réalisée par un expert-comptable, vous aurez simplement à lui transmettre votre attestation Madelin.

7. Quels contrats santé sont éligibles à la loi Madelin ?

La Loi Madelin a pour but de répondre aux besoins de couverture santé des travailleurs indépendants. Elle met en place un avantage fiscal visant à les inciter à souscrire une couverture santé complète, semblable à celles des salariés.

Cependant, toutes les couvertures santé ne sont pas éligibles aux déductions de la Loi Madelin et doivent respecter certaines conditions.

Mutuelle éligible loi Madelin

La mutuelle (également appelée complémentaire santé) intervient en complément de la Sécurité Sociale dans le remboursement de vos frais de santé. Elle intervient quand vous faites une consultation chez un professionnel de santé, si vous êtes hospitalisé, si vous avez besoin de lunettes, en pharmacie et dans beaucoup d’autres cas.

Pour être éligible à la loi Madelin, un contrat de mutuelle doit être “responsable”. Cela signifie que votre contrat répond à un cahier des charges spécifique de la Sécurité Sociale. Ce type de contrat vous assure d’être bien remboursé si le parcours de soins est respecté et vous permet de bénéficier du dispositif 100% Santé.

Maintien des revenus (Prévoyance) éligible loi Madelin

Quand on pense protection santé, on pense souvent à la mutuelle, mais beaucoup moins à la prévoyance. Pourtant c’est une assurance tout autant essentielle.

En effet, là où la mutuelle couvre vos frais de santé en cas de problème de santé, la prévoyance couvre votre perte de revenus quand vous êtes dans l’impossibilité de travailler. C’est pour cela que l’autre nom de la prévoyance, c’est le maintien des revenus.

Le maintien des revenus intervient en cas d’arrêt de travail lié à un accident, une maladie de longue durée, ou une hospitalisation. Durant toute la durée de votre arrêt, il va vous permettre de percevoir l'intégralité de vos revenus et de maintenir votre niveau de vie.