Tout savoir sur la portabilité de votre ancienne mutuelle

Quand vous êtes salarié, vous adhérez à la mutuelle et à la prévoyance de l’entreprise.

Le jour où votre contrat de travail cesse, vous n’êtes plus salarié, et donc vous êtes censé ne plus être couvert par la mutuelle et la prévoyance de l’entreprise.

La portabilité c’est le dispositif qui vous permet de continuer à bénéficier de la mutuelle et de la prévoyance de votre ancien employeur malgré l’arrêt de votre contrat de travail.

Elle a été créée dans le but de continuer à protéger les salariés qui perdaient leur travail contre les risques de la vie (santé, prévoyance).
C’est l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 qui a mis en place une première version de ce dispositif, puis la loi de Sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013 l’a étendue à toutes les professions.

Bien entendu, il faut remplir certaines conditions pour pouvoir bénéficier de la portabilité et maintenir vos couvertures pendant la période où vous y avez droit. Examinons ensemble comment fonctionne ce dispositif, ses conditions et sa durée.

La portabilité : comment ça fonctionne ?

La portabilité démarre dès la date de fin de votre contrat de travail, ce qui signifie que vos garanties de mutuelle et de prévoyance sont maintenues et que vous n’avez pas de période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert.

Vos bénéficiaires peuvent également profiter de ce dispositif s’ils étaient couverts par vos contrats.

La portabilité ne vous coûte rien : vos cotisations d’assurance continuent à être prises en charge par votre ancien employeur.

Elle est accessible aux salariés en CDI et en CDD ainsi qu’aux apprentis.

Les conditions de la portabilité

La condition pour bénéficier du dispositif est qu’il faut être éligible aux allocations-chômage Pôle Emploi. Par conséquent, il faut connaître les cas dans lesquels vous avez droit de toucher les indemnités chômage versées par Pôle emploi.

Vous êtes éligible au versement des allocations-chômage de Pôle Emploi dans les cas suivants :

• une rupture conventionnelle,
• la fin du contrat de travail,
• un licenciement hors faute lourde.

En revanche, les indemnités chômage ne sont pas versées en cas de :

• démission,
• faute lourde,
• licenciement pour faute lourde.

Toute personne qui perçoit une rémunération ne peut plus continuer à bénéficier du chômage et par là même de la portabilité.

La mise en place de la portabilité

C’est à votre ancien employeur de prévenir l’organisme assureur du maintien de vos droits et de votre sortie des effectifs de l’entreprise.

Voyons les démarches qu’il vous revient d’effectuer, elles sont indispensables à la mise en place et au maintien de la portabilité dans le temps.

Pour cela, il faut envoyer à votre mutuelle :

• lors de la mise en place de portabilité, la notification ARE qui précise la date de début de l'indemnisation,

• tous les mois, l’attestation de paiement de l’indemnité chômage Pôle Emploi. A ne pas confondre avec le justificatif de télédéclaration.

👉 Chez Wemind, envoyez ces documents directement via l’onglet “Faire une demande” de votre espace membre.

Combien de temps dure la portabilité ?

La durée de la portabilité est égale à la durée de votre présence dans l’entreprise, et ne peut pas dépasser 12 mois.

La fin de la portabilité

La portabilité s’arrête automatiquement à la fin des droits.

Elle peut s’arrêter avant cette date si son bénéficiaire :

• y met fin lui-même (sans envoi par recommandé ou de contrainte de délai),
• retrouve un nouvel emploi et bénéficie de la mutuelle de sa nouvelle société de manière automatique,
• devient indépendant et se verse des revenus.

Indépendant.es ou entrepreneur.es, souscrivez chez Wemind à la date de fin de votre portabilité afin de ne pas subir de trou de garanties et d’être constamment protégé.es 🙂