La loi LOM ou la preuve qu’il est urgent que les indépendants se mobilisent

En tant qu’indépendant, il est probable que vous n’ayez pas eu le temps de suivre tous les débats autour de la loi LOM à l’Assemblée Nationale. J’ai passé les derniers mois à y réfléchir et à en débattre avec notre communauté et les 34 membres du Conseil National du Numérique.

Pour résumer : LOM signifie “Loi d’Orientation des Mobilités”, c’est donc, comme son nom l’indique, une loi sur le transport. En quoi concerne-t-elle les travailleurs indépendants ? Il faut regarder du côté de son article 20, qui a fait couler beaucoup d’encre, et qui concerne les rapports entre travailleurs indépendants et plateformes. Je vais essayer de vous expliquer ici ce qui se joue en ce moment, le rapport de forces qui s’esquisse pour demain, et pourquoi manifestement, les indépendants ne peuvent compter sur personne d’autre qu’eux-mêmes pour défendre leurs droits et leurs intérêts.

Plateformes et travailleurs : des attentes différentes

L’article 20 de la loi concerne directement les travailleurs indépendants qui collaborent avec des plateformes de transport, telles qu’Uber, Heetch ou Deliveroo.

Quelles étaient les attentes des différentes parties prenantes ?

Pour les plateformes, l’enjeu principal est d’avoir une meilleure sécurité juridique, autrement dit éviter la multiplication des procès pour requalification en salariat.
Pour les travailleurs des plateformes, les enjeux sont multiples : le montant des rémunérations est au premier rang des préoccupations, suivi du fonctionnement des algorithmes, mais aussi la multiplication des accidents de la circulation chez les livreurs à vélo, la protection sociale, les règles de déconnexion, etc.

Mais pourquoi c’est important pour l’ensemble des travailleurs indépendants ? Parce que la plateformisation du travail va concerner de plus en plus d’indépendants, et la législation fonctionne de telle façon qu’à partir du moment où une loi entre en vigueur, ce n’est qu’une question de temps avant que sa portée ne soit généralisée. En l’occurrence, elle pourrait demain concerner d’autres plateformes généralistes (hors transport, donc), et par la même occasion, d’autres catégories d’indépendants, notamment les freelances.

Ce qui se décide pour le livreur Deliveroo maintenant, affectera probablement le graphiste ou le développeur sur Malt, Comet ou Crème de la Crème dans un futur proche.

Ce que dit la loi LOM

La principale mesure prévue dans la loi LOM est la mise en place de chartes écrites de manière unilatérale par les plateformes. Dans ces chartes, seront définies les modalités de rémunération, les conditions de travail ainsi que la protection sociale des travailleurs indépendants (mais sans qu’ils puissent négocier leur contenu, puisque les chartes sont unilatérales).

Point essentiel, la loi précise que le fait d’avoir rédigé une telle charte, ne peut constituer un indice de requalification en salariat.

Au cours des derniers mois, beaucoup d’observateurs (en premier lieu le Conseil National du Numérique dont je fais partie, puis la CFDT avec l’Union des Autoentrepreneurs, Sharers and Workers, le think tank Le Plus Important, le cabinet Metalaw, etc.) se sont exprimés publiquement pour demander que les chartes unilatérales soient remplacées par un dispositif de dialogue social. En clair : que les différents enjeux soient discutés par l’ensemble des parties, et pas par les plateformes toutes seules.

Ces acteurs ont été partiellement entendus, puisque en plus des chartes, un amendement — introduit à la dernière minute — stipule que le gouvernement pourra légiférer par ordonnance sur l’organisation d’un dialogue social entre travailleurs et plateformes.

Les leçons à tirer de la loi LOM

1/ Elle ne protège pas vraiment les plateformes de la requalification en salariat

En théorie, le système des chartes aurait pu être une bonne nouvelle pour les plateformes, car rien de ce qui est inscrit dans la charte ne pourra constituer un indice de requalification en salariat. Mais en pratique, ce n’est pas vraiment le cas ! Les spécialistes du droit du travail sont unanimes : rien ne pourra empêcher un juge de requalifier en salarié les personnes qui le demandent, sur la base de son analyse de la situation réelle qui est portée devant lui.

Si l’on analyse les cas portés devant les juges, on voit mal en quoi les chartes auraient pu changer quelque chose. Si demain une crise économique jette des milliers de freelances sur le carreau, là aussi, on imagine mal en quoi la présence d’une charte les empêcherait de demander une requalification en salariat.

Du côté des travailleurs des plateformes, il faut comprendre que la requalification en salariat est loin d’être la revendication principale, bien au contraire !

Comme je vous le disais en introduction, les revendications portent principalement sur la rémunération et le fonctionnement des algorithmes, des sujets qui ne peuvent être résolus que si les plateformes et les représentants des travailleurs s’assoient autour d’une table pour discuter. Autrement dit, ils demandent du dialogue social, ce qui heureusement est maintenant prévu par la loi.

Mon avis personnel est que ce dialogue aurait pu avoir lieu sans passer par la case “loi”, mais apparemment c’était nécessaire. Je précise que cette obligation va donc concerner les plateformes dans le domaine du transport (VTC, livraison à vélo) et pas les autres types de plateformes.

3/ La protection sociale à la main des plateformes, un danger pour la liberté des indépendants

Dans les chartes, on retrouve une petite ligne qui dit que la plateforme pourra insérer des garanties de protection sociales au bénéfice des travailleurs. A première vue, on peut se demander en quoi protéger ces travailleurs n’est pas dans leur intérêt. Et pourtant, non seulement ce n’est pas dans leur intérêt, mais en plus c’est dangereux pour l’avenir du travail indépendant. Pourquoi ?

Pour 3 raisons :

Tout d’abord, ces garanties sont très insuffisantes, notamment en cas d’accident grave et invalidant : de l’ordre de 2 à 3 euros par jour. Et pour cause, c’est la plateforme qui décide seule du niveau de protection.
Ensuite, ces garanties de protection sociale sont financées par les travailleurs eux-mêmes, via la commission prélevée en amont sur leur chiffre d’affaires. Ce sont donc les indépendants qui financent la protection sociale, mais sans avoir le droit de décider de son contenu. Ou alors on peut imaginer qu’un jour ils auront le droit de discuter de son contenu, mais le principe reste absurde : pourquoi les indépendants devraient-ils négocier avec une plateforme ce qu’ils devraient faire de leur propre argent ?
Enfin, si l’on s’imagine qu’à l’avenir, le niveau de protection sociale de chaque indépendant (en terme de santé, retraite, perte d’activité) pourrait être rattachée à chaque plateforme, cela reviendrait à rendre ces travailleurs encore plus dépendants des plateformes.

Imaginez-vous un futur, dans lequel une personne malade, se voit rétorquer que sa mutuelle ne peut prendre en charge les soins, car elle n'a pas fait assez de courses sur la plateforme ?

Pour la plupart des observateurs, il vaudrait mieux que la protection sociale des indépendants soit rattachée à la personne plutôt qu’à la plateforme, de façon à ce que les travailleurs soient totalement libres de travailler avec telle ou telle plateforme (ou même, pourquoi pas, de se passer complètement d’elles pour travailler avec leur propres clients). Je rappelle tout de même que tout dispositif de protection sociale est financé, in fine, par les travailleurs indépendants eux-mêmes, donc je ne vois pas pourquoi ils ne décideraient pas eux-mêmes de son contenu !

La protection sociale rattachée aux plateformes a au moins deux conséquences néfastes :

Rendre les travailleurs indépendants dépendants des plateformes dominantes
Dresser des barrières à l’entrée pour d’éventuelles nouvelles plateformes, ce qui renforce encore le positionnement des acteurs dominants.

La lumière au bout du tunnel ?

En ayant suivi de près les débats sur la loi LOM, je dirais que les jeux sont ouverts. La portée de cette loi reste limitée, mais elle nous montre quels sont les enjeux majeurs autour du travail indépendant et de l’économie des plateformes.

Comment faire en sorte que les plateformes et les indépendants se mettent enfin autour de la table pour discuter ?

Comment les indépendants vont-ils se mobiliser pour défendre leurs intérêts ?

Comment l’Etat français va-t-il assumer de repenser la protection sociale des indépendants pour la mettre à un niveau plus proche de celle des salariés, et sans la rendre dépendante des plateformes ?

Les plateformes sont occupées à défendre leurs intérêts, je ne le leur reproche pas. L’Etat est occupé à lutter contre le chômage de masse, ça peut se comprendre. Les indépendants ne peuvent donc compter que sur eux-mêmes pour construire leur rapport de force et leurs droits.

Le gouvernement a, sous la pression de nombreuses voix dont le Conseil National du Numérique, ajouté un amendement sur le dialogue social. Toute la question est de savoir qui va porter la voix des indépendants dans ce dialogue. Ma conviction est que, au-delà des regroupements par métier, les indépendants doivent se mobiliser très largement pour défendre des problématiques communes, telles que les mécanismes globaux de négociation, et la protection sociale.

Il va falloir se mettre au travail ! Faites-moi signe si vous aussi vous voulez construire avec nous le futur de la sécurité des indépendants => hind@wemind.io