Indépendantes : quels sont mes droits pendant mon congé maternité ?

Indépendantes : quels sont mes droits pendant mon congé maternité ?
© Crédit : Damir Cudic

La maternité est une période très importante dans la vie d’une femme.

Pendant cette période, vous préparez l’arrivée de ce merveilleux évènement ce qui bouscule quelque peu votre quotidien : les cours d’accouchement, les rendez-vous médicaux, préparer les affaires, la future chambre, s’occuper de la paperasse, …

Viendra le moment où vous arrêterez de travailler afin de vous consacrer à votre grossesse et à la naissance de votre nouveau-né. Cette période d’arrêt s’appelle le congé maternité. C’est une étape essentielle pour vous, mais aussi pour votre bébé.

Le congé maternité débute avant l’accouchement, c’est ce que l’on appelle le congé prénatal, et continue après la grossesse, c’est ce qu’on appelle le congé postnatal.

Cette période peut-être stressante et amène à plein de questions, d’autant plus quand on est indépendante : comment faire pour maintenir ses revenus pendant la grossesse ? Combien de temps dure le congé maternité d’une indépendante ? A combien ai-je droit ?

La bonne nouvelle c’est que la durée maximale du congé maternité des indépendantes a été alignée sur celui des salariées, a contrario du mode de calcul des droits. Cela ne joue pas en défaveur des travailleuses indépendantes qui bénéficient de vrais droits pendant leur grossesse.

C’est ce que nous allons voir dans cet article ! Nous répondons à toutes les questions que vous pourriez vous poser au sujet de votre grossesse.

1/ Que dois-je faire quand je suis enceinte ?

Option 1 : La déclaration par votre professionnel de santé

En pratique, c’est votre médecin ou votre sage-femme qui vont déclarer votre grossesse en ligne lors du premier examen prénatal. La déclaration doit être faite dans les 14 semaines à compter de cet examen.

Dans ce cas, vous n'avez aucune démarche à faire, tout est automatiquement transféré à votre régime obligatoire.

Suite à cette déclaration, vous recevrez des informations de la CPAM dont un carnet de maternité qui contient les feuillets utiles pour faire votre demande de congé maternité.

Vous devrez également mettre à jour votre carte Vitale.

ℹ️ Pour plus d’infos, n’hésitez pas à consulter le site Ameli.

Option 2 : Vous déclarez vous-même votre grossesse

Dans le cas où votre médecin n'a pas déclaré votre grossesse, il vous appartient de le faire :

  • Demandez à votre médecin de remplir l’attestation médicale constatant le début de votre congé grossesse.
  • Puis, adressez la déclaration à votre Caisse d’Assurance Maladie accompagnée de l’attestation sur l’honneur complétée. Si besoin, vous pouvez trouver l'adresse de votre Caisse à l'aide de cet article.

La date limite de déclaration de votre grossesse est le début du congé.

Tous les imprimés pour formuler vos demandes sont présents dans ce guide de l’Assurance Maladie.

🐥 BON À SAVOIR :

Pour recevoir vos indemnités maternité, il faut obligatoirement renseigner la durée totale de votre congé maternité sur le formulaire.

La micro-entreprise cumulée avec un autre statut

Si votre travail d’indépendante n’est pas votre unique source de revenus, déclarez tout de même votre grossesse à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI). Car vous pouvez cumuler les droits de la SSI et les droits du régime général de votre activité de salariée.
Pour cela, quand vous déclarez votre grossesse à la CPAM, n’oubliez pas d'indiquer que vous êtes également affiliée à la SSI dans le cadre de votre activité d’indépendante.

2/ Les conditions pour bénéficier du congé maternité

Les deux conditions principales sont peu contraignantes en pratique et concernent la durée d’exercice de votre activité ainsi que le montant de votre chiffre d’affaires.

Voici la liste des conditions à remplir :

  • Il faut être affiliée 10 mois minimum au titre d’une activité indépendante à la date de l’accouchement ou de l’adoption.

  • Il faut cesser toute activité professionnelle pendant la durée totale du congé maternité. Cela induit que vous ne devrez pas facturer pendant votre congé maternité.

  • La moyenne de votre revenu d’activité annuel des 3 dernières années civiles doit être supérieure à 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), 4 113,6€ en 2022, soit 343€ par mois. Si vous n’avez qu’1 an d’activité, cette condition s’applique sur l’année en question.

Avec la crise sanitaire, le fait que la moyenne du revenu professionnel des 3 dernières années soit prise en compte aurait pu être problématique. En effet, nombre d’indépendantes, selon leur secteur d’activité, ont vu leur revenu considérablement diminuer en 2020. Heureusement, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 du 23 décembre 2021 autorise à ne pas prendre en compte les revenus d’activité de l’année 2020 si cela est plus avantageux. Cette règle s’applique pour les congés maternité commençant à partir du 1er janvier 2021 et a été prolongée pour 2022.

🐥 BON À SAVOIR :

Si avant d’être indépendante, vous exerciez une autre activité professionnelle ou touchiez le chômage, vous pouvez prendre en compte cette période à la condition qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre ces affiliations. Voyons cela plus en détail un peu plus bas dans cet article.

3/ Les montants des droits versés

En tant qu’indépendante, vous pouvez toucher deux types de prestations maternité:

  • L’allocation forfaitaire de repos maternité,
  • L’indemnité journalière d’interruption d’activité.

Si on additionne les montants des deux prestations en euros, une indépendante peut recevoir plus de 9 000€ lors de son congé maternité. Voyons le montant de ces prestations en détail.

L’allocation forfaitaire de repos maternité

Son montant est égal au montant mensuel du plafond de la Sécurité Sociale (PMSS) en vigueur à la date du premier versement, soit au 1er janvier 2022 : 3 428€.
Cette somme est versée en deux fois : une partie au début du congé maternité, puis l’autre partie après l’accouchement (à la fin des 8 semaines d’arrêt d’activité obligatoire).

L’indemnité journalière d’interruption d’activité

En complément de l’allocation forfaitaire, vous pouvez toucher des indemnités journalières (IJ) d’interruption d’activité.

Le montant des IJ est calculé en fonction des revenus cotisés transmis par l’Urssaf.
Leur montant maximum est encadré, il ne peut dépasser 1/730 de la valeur annuelle du PASS en vigueur à la date du premier versement. Au 1er janvier 2022 ce montant est de 56,35€ par jour.

Pour cette prestation aussi, il faut que votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années soit supérieur à 10% du PASS. Si ce n’est pas le cas, le montant de votre IJ est de 0€.

🐥 BON À SAVOIR :

Vous pouvez réaliser une simulation en ligne via le simulateur d’IJ sur le site Ameli.

Exemple

Vous êtes indépendante depuis plus de 10 mois et vous attendez votre premier enfant.
Concernant la durée, dans votre cas vous avez droit à 16 semaines maximum de congé maternité. L’indemnité journalière versée est de 56,35€ par jour.
Si on multiplie ce montant par le nombre de jours de congé maternité, on obtient 6 311,2€ d’IJ. Auxquels il faut additionner l’aide forfaitaire d’un montant de 3 428€. Au total, vous pouvez percevoir jusqu’à 9 739,2€ pendant votre congé maternité.

Détail du calcul des droits :

IJ : 16 semaines x 7 = 112 jours
112 x 56,35 = 6 311,2 €
Aide forfaitaire = 3 428 €
Total : 6 311,2 + 3 428 = 9 739,2 €

Le point sur lequel vous devez être vigilante, c’est la condition de devoir cumuler 10 mois consécutifs dans le même système (indépendant, salarié, ou autre). En effet, sans remplir cette condition, vous ne pourrez pas recevoir les droits qui s'appliquent au régime concerné (indépendante, salariée, ou autre).

Si vous souhaitez toucher ces prestations, il est préférable en pratique de ne pas changer de statut pendant votre grossesse et de vous lancer en tant qu’indépendante après avoir accouché. Sauf cas spécifiques.

🐥 BON À SAVOIR :

Les contrats maintien de revenus ou prévoyance n’interviennent ni pour les indépendantes, ni pour les salariées dans le cadre du congé maternité. C’est la Sécurité Sociale qui prend en charge l’intégralité du congé maternité.

L'idée reçue est que les indépendantes n'ont pas de droits pendant leurs grossesses, parce qu’en pratique c'est compliqué de recevoir les versements des prestations, cela met du temps. Alors que pour les salariés, une fois que les conditions sont remplies, les droits sont versés.

4/ Quelle est la durée du congé maternité

Si vous attendez votre premier enfant, vous avez droit à 16 semaines maximum de congé maternité.
Mais vous pouvez obtenir plus selon :

  • le nombre d’enfants que vous attendez,
  • le nombre d'enfants que vous avez déjà eu.
Tableau Ameli.fr

La durée du congé maternité a augmenté, car avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité Sociale en 2019, elle était de 44 jours minimum.

Une partie des droits versés est forfaitaire. Par conséquent, vous percevrez forcément une partie des prestations si vous remplissez les conditions, peu importe la durée de votre congé maternité.

ℹ️ Pour plus de détails, le site Ameli met à votre disposition un Guide qui reprend en détail (page 11) les durées maximale et minimale des périodes postnatale et prénatale.

5/ Le cas de la dirigeante rémunérée en SASU

Une indépendante dirigeante de SASU qui se verse un salaire est assimilée salariée. Si vous êtes dans ce cas, en tant que dirigeante assimilée salariée, vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale. De ce fait, les règles du congé maternité des salariés s’appliquent.

Les conditions

La condition principale est de justifier de 10 mois d’affiliation auprès de la Sécurité Sociale à la date prévue de votre accouchement.

Les démarches

Si vous remplissez les conditions, puisque vous êtes votre propre employeur, vous devez envoyer une attestation de salaire à votre Assurance Maladie afin de l’informer de votre congé maternité.
Grâce à cette attestation, l’Assurance Maladie va pouvoir vérifier si vous remplissez bien les conditions, puis calculer le montant d’IJ auquel vous avez droit.

Le montant des indemnités journalières

La base de calcul des IJ est : les salaires des 3 derniers mois qui précèdent votre congé maternité (12 mois pour les activités saisonnières ou discontinues). Le salaire est pris en compte dans la limite du PMSS en vigueur (3 428 au 1er janvier 2022).

Le montant maximum des IJ maternité au 1er janvier 2022 est de 89,03€ par jours avant déduction des 21% de charges.

N’hésitez pas à réaliser une simulation via le simulateur de Ameli pour savoir quel montant d’IJ vous pouvez percevoir, ainsi que cet article.

Les IJ sont versées tous les 14 jours à partir du premier jour de votre congé maternité. Pour plus de détails, consultez le site Ameli.fr.

🐥 BON À SAVOIR :

Les IJ sont assimilés à des salaires. Conservez bien les relevés de versement des IJ, ils pourront vous être utiles dans le calcul de vos droits à la retraite. Cela implique également que les IJ sont imposables de la même manière que les salaires.

La durée du congé maternité

La durée est exactement la même que pour une travailleuse indépendante. Vous pouvez donc vous reporter au tableau ci-dessus.

6/ Le cas des indépendantes en première année d’activité

Depuis le 1er janvier 2022, les indemnités journalières peuvent être calculées en prenant en compte une activité antérieure à l’activité d’indépendante, si elle est plus favorable. Cela a été rendu possible par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022.

Dans le cas où vous étiez salariée et que vos droits actuels sont nuls ou faibles, c’est tout à votre avantage. Par exemple, dans le cas où la moyenne de votre revenu professionnel des 3 dernières années est inférieure à 10% du PASS.

Cette rétroactivité de vos anciens droits aux IJ est possible dans deux cas :

  • si vous avez été en arrêt de travail pour maladie à compter du 1er janvier 2020 en tant qu’indépendante,
  • si vous avez débuté votre activité d’indépendante à compter du 1er janvier 2019 + si vous avez débuté votre congé maternité après le 1er novembre 2019.

En plus de ces deux cas, il faut remplir une des conditions suivantes :

  • avoir eu un arrêt de travail dans les 12 mois après son activité salarié ou les droits chômage Pôle Emploi ;
  • toucher actuellement une indemnisation de Pôle Emploi au terme d'un ancien emploi salarié.

Pour en savoir plus, consultez le site Ameli.fr.


🐣 Quelles sont les informations à retenir ?

Oui, les indépendantes bénéficient de droits au congé maternité. Elles peuvent recevoir plus de 9 000€ au total pour leur premier enfant, ce qui n’est pas négligeable.
Les conditions : cumuler 10 mois d'activité consécutifs + avoir un revenu d’activité annuel moyen supérieur à 10% du PASS (environ 343€ /mois).